Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatif aux retraites complémentaires a été déclaré contraire à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-15.291
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 invoqué par les intimés, dont la rédaction résulte de l'avenant n° 82 du 21 septembre 2004 est libellé comme suit : « Les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du, salar… [...]