Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui s'attache à la relation contractuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.512
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que M. Y... a travaillé dans l'entreprise entre 5 h et 6 h du matin ; QU'il demande une majoration de son salaire sur cette heure de travail en application de l'accord NAO aux termes duquel la société Sofico SAS a accepté de majorer pour une certaine catégorie de salarié les heures travaillées… [...]