Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui régissait les relations de travail entre la société Lidl et Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.516
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de 20 minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail effectif consécutives ; que cette disposition est rappelée dans l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimen… [...]