Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoient que « les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncid
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-11.304
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés se fondent sur les dispositions de l'article 5.15 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoient que « les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi… [...]