Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, que ses jours et horaires de travail étaient fixés par semaine, au moins 15 jours à l'avance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.126
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans… [...]