Convention collective du Commerce de Détail et de Gros à prédominance alimentaire, que c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'absence de faute grave
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.796
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave : La SAS SUPERMARCHE MATCH GUADELOUPE et la SA SOMARDIS demandent à la Cour de dire que c'est à bon droit que le licenciement pour faute grave de Claude X... a été prononcé ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce : « Vous avez délibérément choisi de pre… [...]