Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit dans son article 24-2 une garantie d'emploi en cas de maladie de quatre mois après six moi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.303
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe la limite des débats ; que dès lors il y a lieu de vérifier que les motifs évoqués dans cette dernière sont fondés sur des éléments réels et suffisamment sérieux justifiant la rupture du contrat de travail ; que l'article L. 1235-1 du Co… [...]