Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne s'appliquent pas, il s'évinçait nécessairement des énonciations de l'arrêt que l'accord d'entre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-12.354
Cour de cassation
[...] ALORS, en tout état de cause, QUE sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'une pause obligatoire d'au moins vingt minutes ; que la Cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'accord du 3 août 1999 en vigueur au sein de la société Lidl, toute amplitu… [...]