Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne pouvait conduire à une rupture de l'égalité devant les charges publiques et d'avoir infirmé la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2010, 09-14.004
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par substitution de motifs, dit que le paiement par les entreprises concernées en une ou plusieurs fois de la prime édictée par l'article 3-8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne pouvait conduire à une rupture de l'égalité devant les charge… [...]