Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne devait pas entrer dans la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance, la Cour d'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.121
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article D. 3231-6 du Code du travail, entre dans la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance, celle du travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant de fait la nature d'un complément de salaire ; que relèvent dans cette dernière catégorie les éléments d… [...]