Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'ont droit à une telle compensation que pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.512
Cour de cassation
[...] 2- ALORS QUE, la compensation salariale du travail de nuit n'est pas d'ordre public ; que les salariés soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'ont droit à une telle compensation que pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin ; qu'en allouant… [...]