Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.826
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. L... fait valoir qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié ; qu'en l'espèce, suite à la cession intervenue en août 2012 entre la société Schlecker et la s… [...]