Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les salariés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés à temps co

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-12.354 Cour de cassation

[...] Et ALORS QU'aux termes l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, tout travail consécutif de quatre heures doit être coupé par une pause prise avant la réalisation de la 5e heure et que cette pause est payée et attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif ;… [...]

18/09/2013 convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les salariés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés à temps complet

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2010, 09-14.004 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3-8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les salariés avaient droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pouvait être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l'année ; que dans le cas où la prime était versée en plusieurs fois, l… [...]

18/03/2010 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les salariés avaient droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pouvait être effectué en une ou plusieur

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