Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire institue une pause payée, à raison de 5 % du temps de travail effectif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.864 Cour de cassation

[...] L'article D. 3231-5 du code du travail dispose : "Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce sal… [...]

10/07/2013 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire institue une pause payée, à raison de 5 % du temps de travail effectif

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.121 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les salariés soutiennent que la rémunération de leur temps de pause ne doit pas être intégrée dans le salaire minimum conventionnel pour vérifier la conformité avec le SMIC ; attendu que selon l'article D. 3231-5 du Code du Travail, les salariés reçoivent, lorsque leur horaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, un c… [...]

11/07/2012 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire institue une pause payée, à raison de 5 % du temps de travail effectif

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