Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, étendue par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.864
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Dires et moyens de la demanderesse : Sur les rappels de salaire : A l'appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, prévoit qu'une pause est payée à raison de… [...]