Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et les anciens articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-16.457
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE le défaut de consultation du comité d'entreprise sur la modulation du temps de travail ne rend pas inopposable au salarié le système mis en place sauf si le salarié peut se prévaloir du grief qui lui aurait causé ce défaut de consultation ; qu'en déclarant inopposable au salarié le système de modulation du temps de travail m… [...]