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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'accord d'entreprise CARREFOUR, est un complément de salaire, au sens de l'article D 3231-6 du

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-14.586 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « les bulletins de salaire des salariés font apparaître une ligne rémunération mensuelle pour 151,67 heures, et une ligne forfait pause ; que le cumul des deux fait apparaître une rémunération conforme au SMIC horaire, ce qui n'est pas le cas si le forfait pause n'est pas inclus ; que la question que le Conseil de Prud'hom… [...]

21/03/2012 convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'accord d'entreprise CARREFOUR, est un complément de salaire, au sens de l'article D 3231-6 du Code du Travail, dev