Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-24.159
Cour de cassation
[...] 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART QUE la circonstance que l'employeur ait, par une décision unilatérale, décidé d'exclure la prime de pause litigieuse de l'assiette de calcul des minima légaux et conventionnels à compter du 1er janvier 2009 est indifférente au point de savoir si avant cette date il pouvait valablement l'inclure dans l'assiette… [...]