Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, " en cas de travail occasionnel du dimanche, il y a décalage et non suppression du jour de repos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.176
Cour de cassation
[...] Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-14-1 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, " en cas de travail occasionnel du dimanche, il y a décalage et non suppression du jour de repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou l… [...]