Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont se prévalait Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.300
Cour de cassation
[...] Alors qu'en ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, la société Global Overseas Trading contestait que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont se prévalait Monsieur X... à l'appui de cette demande, lui fût applicable, compte tenu de son effectif ; que la Cour d'appel qui n'a pas répo… [...]