Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont relève la société Système U Nord-Ouest, dispose que le temps de travail effectif ne comprend
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2015, 14-17.618
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article L 241-13 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et n° 2007-1986 du 19 décembre 2007, applicable en l'espèce, le montant de la réduction Fillon est déterminé par application d'un coefficient calculé en fonction, notamment, du SM… [...]