Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont l'inspecteur du travail a fait une exacte interprétation dans sa lettre adressée le 25 août 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.604
Cour de cassation
[...] S'agissant de la demande au titre d'une violation par l'employeur du repos hebdomadaire au motif que plusieurs jours de repos pris dans le cadre du repos hebdomadaire ont coïncidé avec des jours fériés, la salariée ne démontre pas davantage une violation par l'employeur de l'article 5-15 de la convention collective nationale du commerce… [...]