Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » dont l'extension est en cours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-15.345
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappel de salaire, selon l'article 3. 5 (anciennement 3. 6) de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, « des annexes régleront les classifications, les conditions de rémunération et, le cas échéant, les conditions particulières a… [...]