Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que : 'Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 19. L'article 3.6 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que : 'Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements préc… [...]