Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que "dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2010, 09-13.500
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'article 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que "dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde"… [...]