Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, décident librement de verser la prime annuelle prévue par ce texte en une ou en plusieurs fois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2010, 09-14.004
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'il n'y a aucune inégalité devant les charges publiques, au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives au calcul des cotisations de sécurité sociale, entre les entreprises qui, usant de la faculté prévue par l'article 3-8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominanc… [...]