Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans son article 5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.303
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE le contrat de travail stipule dans son article 2 « Fonctions et attributions », que Monsieur X... assure la responsabilité de la direction de l'hypermarché ; que son article 5 « Durée du travail » stipule que Monsieur X... a le statut de cadre dirigeant, l'excluant de plein droit de la réglementation sur… [...]