Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans sa version antérieure à l'avenant n°5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-15.977
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique ; que la loi a placé dans une situation identique les travailleurs accomplissant des heures de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures ; qu'en refusant d'accorder une majoration de salaire aux travaille… [...]