Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 14

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-19.437 Cour de cassation

[...] 3°/ que l'article 3.9 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 14 du 31 janvier 2006 dispose que « les entreprises ont l'obligation d'adhérer : à une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par cette institution, à une in… [...]

27/06/2012 convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 14 du 31 janvier 2006 dispose que « les entreprises ont l'obligation d'adh

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.015 Cour de cassation

[...] Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise excluait le versement de la prime annuelle au prorata du temps de présence, le moyen est inopérant dès lors que la rupture du contrat de travail ne relevait d'aucune des causes ouvrant droit au paiement prorata temporis de la prime de 13e mois, en ver… [...]

30/06/2010 convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans sa rédaction alors applicable

Explorer par situation