Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, d'une prime annuelle dont le paiement peut être opéré en plusieurs fois

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2010, 09-13.500 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' «il ressort des débats, que les salariés de la société CORA bénéficient, en application de la Convention Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, d'une prime annuelle dont le paiement peut être opéré en plusieurs fois ; qu'au cours d'… [...]

18/03/2010 Convention Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, d'une prime annuelle dont le paiement peut être opéré en plusieurs fois

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juillet 2006, 05-11.570 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que les salariés de la société Cora titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime annuelle dont le paiement peut être o… [...]

12/07/2006 convention collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime annuelle dont le paiement peut être opéré en plusieurs fois

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