Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont il soutenait sans être contredit qu'elle était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.206 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE si Mme Y... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont elle soutenait sans être contredite qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avaient été remis par la société B... pour l'exécution… [...]

19/10/2017 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont elle soutenait sans être contredite qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avai

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.207 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Z... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont il soutenait sans être contredit qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avaient été remis par la société Erteco pour l'exécution du ju… [...]

19/10/2017 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont il soutenait sans être contredit qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avaient

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