Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire « chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-12.110
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en application de l'article 5.14.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire « chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 10… [...]