Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, cette dernière ne comportant pas des stipulations assurant la garantie du respect des durées maxi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.485
Cour de cassation
[...] ALORS QUE lorsque le juge annule une convention de forfait jours, l'accord collectif prévoyant cette convention ne comportant pas des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, il doit condamner l'employeur au paiement des heures de travail effectuées au… [...]