Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire au motif que les fonctions prévues à l'article 3 de son contrat de travail correspondent à ce nive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 7. Le salarié revendique la classification en niveau 7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire au motif que les fonctions prévues à l'article 3 de son contrat de travail correspondent à ce niveau et qu'il a toujours exercé les fonctions décrites dans son contrat. En conséquence, il réclame… [...]