Convention collective du commerce de détail du Calvados étendue au département de la Mayenne, s'est, à compter de juin 1980 et par application de la Convention collective nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 87-44.419
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 juillet 1987) que la société d'exploitation des magasins Castro-Gontériens qui versait à son personnel une prime d'ancienneté sur la base de la convention collective du commerce de détail du Calvados étendue au département de la Mayenne, s'est, à compter de juin 1980 et par applicatio… [...]