Convention collective du commerce de détail des fruits, légumes, épicerie, produits laitiers, le paiement des heures supplémentaires suit le régime de la législation en vigueur, le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.250
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Les Jardins de Provence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires pour les années 2001, 2002 et 2003 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-3 de l'avenant n° 37 du 3 mars 2000, relatif à la réduction… [...]