Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° C 21-10.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 mars 1997 en qualité de responsable de rayon par la société Top office dont l'activité relève de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ; qu'il était en dernier lieu chef de projet pro… [...]
[...] 1°/ que l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord collectif lui donne la valeur d'un avenant ; que lorsqu'une telle valeur est accordée à l'avis de la commission d'interprétation en vertu non pas du texte initial mais d'un avenant à la convention collective, seuls s'imp… [...]
[...] Considérant que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que les demandes de Mme X... sont fondées sur l'application d'un accord instituant un régime de prévoyance au profit du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail, de… [...]