Convention collective du commerce de détail de la librairie et de la papeterie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.032
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... poursuit son employeur à lui payer un rappel d'heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008, soutenant que la société DECITRE ne pouvait lui imposer de devoir travailler au-delà de 212 jours par an dans le cadre d'une convention de forfait en stricte application de l'accord de branche du 13 juil… [...]