Convention collective du commerce de détail de l'habillement, l'indemnisation débutera à l'issue d'une franchise fixe de 90 jours continus par arrêt de travail pour les salariés ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.515
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QU'en vertu de l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, tel qu'il résulte de l'avenant n°3 du 15 décembre 2008, qui institue des prestations servies en complément ou en relais des obligations de maintien de salaire prévues par l'article 27 de la convention collective… [...]