Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, la cour d'appel a violé le texte susvisé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.602 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétentions ; que pour refuser à Mme X... la classification d'« agent de maîtrise catégorie B » au sens de la convention collective nationale… [...]

28/11/2018 convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles », la cour d'appel a estimé que la dévolution du pouvoir de réapprovisionnement des stocks et d'achat de nouveaux a

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-42.015 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les jours fériés aient été récupérés n'est pas de nature à délier l'employeur de l'obligation de payer au salarié un salaire majoré pour les heures travaillées en application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, la cour d… [...]

14/06/2000 convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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