Convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles, l'employeur était en droit de licencier un salarié absent pour maladie depuis plus de six mo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-45.178
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, par application de l'article 28 de la Convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles, l'employeur était en droit de licencier un salarié absent pour maladie depuis plus de six mois consécutifs à condition de le remplacer effectivement, a exa… [...]