Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles est devenue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.602
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' il est constant que la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles est devenue applicable à Mme X... à compter du 1er juillet 2014 ; qu'elle a alors bénéficié de la qualification d'agent de maîtrise catégorie A1 ; que selon ce texte, l'emploi de chef de magasin relevant d… [...]