Convention collective du commerce de détail de l'habillement et d'articles textiles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-40.018
Cour de cassation
[...] que le nouvel employeur, qui avait exclusivement une activité de commercialisation d'articles de prêt-à-porter, a mentionné sur les bulletins de paye l'application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et d'articles textiles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconna… [...]