Convention collective du commerce de détail de l'habillement
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. [...]
[...] 1° ALORS QU'en vertu de l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, tel qu'il résulte de l'avenant n°3 du 15 décembre 2008, qui institue des prestations servies en complément ou en relais des obligations de maintien de salaire prévues par l'article 27 de la convention collective… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1284 FS-P+B+R Pourvoi n° D 14-29.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération Dès lors que le statut de salarié est reconnu à M. Pierre Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC pendant les six premiers mois. Et dès lors que le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération Dès lors que le statut de salarié est reconnu à M. Alain Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC pendant les six premiers mois. Et dès lors que le s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le solde d'indemnité de préavis, l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement du 25 novembre 1987, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2005, fixe le délai de préavis à deux mois pour les salariés ayant au moins 2 ans dans l'entreprise, sans diminution du sa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE mademoiselle Cécile X... a été embauchée le 22 mai 2006 par la Sarl Stéphanie Mariage par un Contrat Nouvelles Embauches, suivant l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 ; que le contrat a été rompu le 18 octobre 2006 à l'initiative de l'employeur ; que la Sarl Stéphanie Mariage a respecté les termes et les conditions de rupt… [...]