Convention collective du commerce de détail à prédominance alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-16.995
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'ayant expressément constaté que le licenciement pour faute grave intervenu le 20 décembre 2010 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'exposant avait droit à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois à compter de cette date, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande tendant au paie… [...]