Convention collective du commerce de détail à prédominance alimentaire
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4. La société Saint Valéry distribution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime annuelle alors « que la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 subordonne le paiement au 31 décembre de la prime annuelle à la condition que l… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la jonction des procédures, que la cour est saisie de deux appels interjetés par la SNC Sedifrais Montsoult Logistic contre deux jugements du conseil de prud'hommes de Montmorency relatifs au même litige : - un appel formé le 23 avril 2014 contre le jugement du 31 mars 2014 statuant sur le rappel des heures d… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, subordonne le paiement au 31 décembre de la prime annuelle à la condition que le salarié soit titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement et que le contrat du salarié avait été… [...]