Convention collective DU COMMERCE DE DETAIL

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-13.162 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que les bulletins de paie des salariés de la société Beledis étaient irréguliers car ne faisant pas apparaître de mention relative au paiement des temps de pause sur une ligne distincte, en méconnaissance des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail ; que cependant, cette situ… [...]

21/10/2020 convention collective nationale du commerce de détail

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-44.822 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 31 juillet 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect du préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Y... avait expressément indiqué, dans le courrier qu'elle avait adressé à sa salariée démissionnaire… [...]

28/01/1998 convention collective du commerce de détail applicable à la société Y

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1973, 72-40.384 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER, 54 K, PREMIER ALINEA, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DU 30 AVRIL 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; [...]

29/05/1973 CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DU 30 AVRIL 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

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