Convention collective du commerce au détail de l'habillement sur une base de 151,67 heures mensuelles, la cour d'appel qui n'a constaté ni la soumission de M

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-11.929 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'un salarié, dont le contrat stipule une entière liberté pour organiser son travail et ne prévoit… [...]

21/10/2014 Convention collective du commerce au détail de l'habillement sur une base de 151,67 heures mensuelles, la cour d'appel qui n'a constaté ni la soumission de M

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-11.930 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen qu'un salarié, dont le contrat stipule une entière liberté pour organiser son travail et ne prévoit… [...]

21/10/2014 Convention collective du commerce au détail de l'habillement sur une base de 151,67 heures mensuelles, la cour d'appel qui n'a constaté ni la soumission de M

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