Convention collective du commerce à prépondérance alimentaire que le temps de pause s'entend d'un temps de repos pendant lequel " l'exécution du travail est suspendue " (article 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 04-45.810
Cour de cassation
[...] 4 / que les temps de pause ne sont considérés comme du temps de travail effectif que dans la mesure où le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de la convention collective nationale du c… [...]