Convention collective du commerce à prédominance alimentaire, que, dès février 2000, a été signé un accord relatif à la réduction effective du temps de travail à 35 heures sans réd
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 04-45.810
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; que, comme le faisait valoir la SNE dans ses conclusions, dès la prise de contrôle de l'établissement de Paimpol par la société Carrefour en octobre 1999, des accords ont été négociés pour faire bénéficier le personnel du statut colle… [...]